Art. 3 bis

En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat. Le service organisateur fournit aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide à la constitution de celui-ci. Ce dossier ainsi que le guide sont disponibles dans la lettre d'information "Ressources DGAC". Ce dossier, qui sera complété par un curriculum vitae de deux pages maximum, est adressé au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture. Il sera remis aux membres du jury par le service précité.
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legi/LEGITEXT000019201608#art-3-bis

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