Art. 7
En vigueur depuis le 17 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 février 1995 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019201608#art-7