Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application au titre de l'année 2009 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des zones d'emploi dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi figurent en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020814696#art-1