Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le présent arrêté, le terme « exploitant » désigne : ― tout exploitant d'avion léger au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; ― tout exploitant d'avion lourd muni d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).
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Prolegi/LEGITEXT000024467676#art-2