Art. 3
En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux exploitants : ― français et étrangers, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; ― français, à l'exception de ceux issus de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat d'opération de l'avion.
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Prolegi/LEGITEXT000024467676#art-3