Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organismes vérificateurs aptes à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er ainsi que les émissions annuelles des exploitants d'aéronef, déclarées conformément à l'article 1er, sont publiées sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. Les adresses suivantes sont utilisées pour communiquer avec le ministre chargé de l'aviation civile, autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 229-37-1 du code de l'environnement : ― adresse électronique : ets. aviation@aviation-civile.gouv.fr ; ― site internet : voir le site du ministère chargé de l'aviation civile, rubrique aviation et développement durable ; ― adresse postale : direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.
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Prolegi/LEGITEXT000027722856#art-5