Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux plantes et préparations de plantes mentionnées au 2° de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, à l'exception des champignons et de leurs préparations.
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Prolegi/LEGITEXT000029255041#art-2