Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, et au plus tard le 1er septembre 2017. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixera la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettront en application ces dispositions avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000030788571#art-11