Art. 1
En vigueur depuis le 30 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professionnels se livrant habituellement au commerce d'antiquités et d'œuvres d'art assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme visés au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038706296#art-1