ARRETE·24 juin 2019
Arrêté du 24 juin 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
En vigueur depuis le 24 juin 2019 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne