Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038706299
En vigueur depuis le 30 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE EXEMPLES DE CRITÈRES PERMETTANT D'ÉLABORER LE DOCUMENT PRÉVU À L'ARTICLE 3 Critères liés à la nature du client Personne physique : - profession exercée ; - pays de résidence ; - fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives exercées ; - réputation professionnelle. Personne morale : - anomalies dans les factures et autres documents présentés par le client ; - réputation professionnelle. Critères liés à la nature des opérations ou transactions effectuées par le client - paiements en espèce d'un montant apparaissant significatif au regard des informations recueillies à l'entrée en relation d'affaires ; - paiements en provenance de tiers ; - paiements en provenance de l'étranger. Critères liés à l'objet - auteur ; - date et lieu de création ; - historique de circulation de l'objet, provenance (précédents propriétaires, appartenance à des collections répertoriées, présence antérieure dans un port franc…) ; - restauration, modification ou réparation de l'objet ; - analyse par un expert ; - mention dans un catalogue raisonné, un catalogue d'exposition, dans des études scientifiques ; - documents (administratifs, historiques, autorisations d'exportation, certificats, etc.) fournis avec l'objet.
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