Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2 de l'arrêté susvisé (formulaire d'informations mensuel relatif aux demandes d'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes dans le cadre de leurs formations et missions de représentation) est remplacée par le formulaire annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049782963#art-2