ARRETE·24 juin 2024

Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

En vigueur depuis le 24 juin 2024 4 articles 4 versions historisées
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