Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention ou l'organisation formalisée mentionnée à l'article R. 6123-92-11 du code de la santé publique prévoit, pour la localisation de tumeurs mentionnée au I de l'article R. 6123-87-1 du même code concerné : 1° Une organisation commune des concertations pluridisciplinaires pour les patients pris en charge au titre de l'autorisation dérogatoire ; 2° Un projet chirurgical oncologique partagé visant à garantir sur le site dérogatoire la qualité et la sécurité des interventions de chirurgie oncologique et l'effectivité du respect des déterminants transversaux qualité en cancérologie ; 3° Les modalités d'organisation favorisant le niveau de compétences des professionnels adapté aux évolutions des prises en charge sur le site dérogatoire. La convention ou l'organisation formalisée peut prévoir une contribution au plan de formation pluriannuel spécifique pour la modalité de chirurgie oncologique mis en place par le site dérogatoire en application des dispositions de l'article D. 6124-131-7 du même code. La convention ou l'organisation formalisée peut prévoir des interventions chirurgicales oncologiques pour la localisation de tumeurs concernée par l'autorisation dérogatoire, par des membres de chacune des équipes de chirurgie oncologique sur les deux sites autorisés partenaires. Dans ce cas, les modalités d'interventions déportées sont décrites en annexe de la convention ou de l'organisation formalisée. L'annexe actualisée est mise à disposition des agences régionales de santé concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000049792103#art-1