Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention ou l'organisation formalisée est actualisée dès lors qu'il y a sur le site dérogatoire une évolution substantielle de l'organisation ou de l'activité de la chirurgie oncologique pour la localisation de tumeur concernée par l'autorisation dérogatoire. Elle est transmise par le titulaire de l'autorisation dérogatoire à l'agence régionale de santé territorialement compétente. Elle est transmise pour information par le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique partenaire à l'agence régionale de santé de son territoire de rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000049792103#art-4