Titre Titre IER : DÉFINITION ET APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux constructions neuves de centres de rétention administrative, qui font l'objet de demandes de permis de construire ou de déclarations préalables de travaux. A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, ainsi qu'à l'entretien, le présent arrêté ne s'applique pas aux établissements existants. Lorsque des travaux de réhabilitation, de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans les établissements existants, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, des mesures compensatoires appropriées devront être mises en œuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000051797293#art-2