Chapitre Chapitre 1er : DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (DSNA) ET ÉCHELON CENTRAL (DSNA-EC)
Art. 6
En vigueur depuis le 5 juil. 2026
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés concernant les projets SYSAT Groupe 2 (Tranches 1 et 2), 4-FLIGHT Revolution et Infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur :
Aux agents du I de l'article 24 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054386944#art-6