Art. 10
En vigueur depuis le 5 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, de 9 heures à 15 heures. Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Les agents en fonction à l'OFPRA votent à l'urne ou, en cas d'impossibilité, par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000019501793#art-10