ARRETE·24 mai 2006
Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
En vigueur depuis le 24 mai 2006 18 articles 18 versions historisées
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