Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mars 2009 , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C
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Prolegi/LEGITEXT000043249768#art-5