Art. 7
En vigueur depuis le 2 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé, à compter du 1er juin 2013, l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
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Prolegi/LEGITEXT000027483407#art-7