Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatique de données à caractère personnel dénommé « DOMINO ». L'application « DOMINO » permet aux agents des douanes de saisir les déclarations trimestrielles transmises au format papier par les opérateurs assujettis à l'octroi de mer, de les consulter et d'en extraire des données à des fins statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000037089740#art-1