Art. 4
En vigueur depuis le 6 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 novembre 2015 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015,2016 et 2017 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000037366091#art-4