Sect. Section 1 : Organisation
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend : - 12 représentants titulaires et 12 représentants suppléants de l'administration ; - 12 représentants titulaires et 12 représentants suppléants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales. La commission consultative paritaire est composée de représentants du personnel appartenant à chaque niveau, selon la répartition suivante : Niveaux Titulaires Suppléants Niveau supérieur de fonctions 2 2 Autres niveaux de fonctions 10 10
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Prolegi/LEGITEXT000045837422#art-2