Sect. Section 1 : Organisation
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000045837422#art-4