Art. 1
En vigueur depuis le 2 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre. La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée N° 1 Administrateurs de l'Etat Premier ministre N° 2 Attachés d'administration de l'Etat Premier ministre N° 3 Secrétaires administratifs des services du Premier ministre Premier ministre N° 4 Adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre Premier ministre
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Prolegi/LEGITEXT000045843495#art-1