ARRETE·24 mai 2022
Arrêté du 24 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires affectés dans les services du Premier ministre et les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
En vigueur depuis le 24 mai 2022 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne