Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé sont déterminées en annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000047589854#art-1