Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2002 - Arrêté du 9 avril 2002 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 avril 2002 Art. 3 bis
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