Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : -l'arrêté du 18 septembre 1964 fixant le classement des camps et localités ouvrant droit aux taux spéciaux de l'indemnité pour charges militaires ; -l'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
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Prolegi/LEGITEXT000047587853#art-4