Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047587256
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE DÉPIÉGEAGE MILITAIRE La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est attribuée aux artificiers militaires effectuant des travaux de dépiégeage d'engins et d'installations. Elle donne lieu à l'attribution du taux mensuel de 175 €. Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de dépiégeage est fixé par le ministre de la défense.
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