Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047587272
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 12 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS La prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est attribuée aux mécaniciens non navigants : - soit chargés de certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ; - soit directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutant effectivement les travaux correspondants. Elle donne lieu à l'attribution des taux mensuels suivants : PERSONNEL TAUX Mécanicien aéronautique « élémentaire » 130 € Mécanicien aéronautique « qualifié » 150 € Mécanicien aéronautique « expert » 230 € Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est fixé par le ministre de la défense.
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