Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047876960
En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 11 COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE La prime de compétences spécifiques de sécurité aérienne est attribuée selon les taux mensuels suivants : 1° Aux contrôleurs d'opérations et de sécurité aériennes assumant une responsabilité directe dans la conduite des aéronefs ; 2° Au personnel détenant un titre de qualification d'opérateur de drone assumant une responsabilité directe dans la conduite de drones de caractéristiques suivantes : - d'un rayon d'action supérieur ou égal à 200 kilomètres ; - pouvant évoluer à une altitude de 18 000 pieds. PERSONNEL TAUX Acteur de la sécurité aérienne " élémentaire " 420 € Acteur de la sécurité aérienne " confirmé " 525 € Acteur de la sécurité aérienne " expert " 635 € Acteur de la sécurité aérienne " hautement qualifié " 740 €
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