Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi. Les objectifs de cette enquête sont : - le classement des activités en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail ; - l'analyse des situations intermédiaires ; - le suivi temporel des situations individuelles ; - l'amélioration des données de structure.
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Prolegi/LEGITEXT000006082062#art-1