Titre Titre 12 : Comité de suivi.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention départementale doit prévoir la création d'un comité de suivi composé de représentants des partenaires. Ce comité est chargé de l'examen des problèmes particuliers soulevés sur l'application de la convention départementale. Ce comité évalue en outre régulièrement la procédure mise en oeuvre au regard du programme départemental d'insertion et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081692#art-annexe-11