Art. 4

En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an. Les frais entraînés par la rectification des étiquetages des produits mis en vente sont à la charge des responsables de la mise sur le marché de ces produits.

Historique des versions