Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le directeur du personnel et de la formation de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
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