ARRETE·24 mars 1994

Arrêté du 24 mars 1994 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant la liste prévue à l'article 18 bis du décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale

En vigueur depuis le 24 mars 1994 2 articles 2 versions historisées
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