Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises d'assurance intéressées devront faire acte de candidature, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de la Commission de contrôle des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cédex 9, avant le 31 mars. Les mutuelles du code de la mutualité intéressées devront faire acte de candidature, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance, 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, avant le 31 mars.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625471#art-2