Art. 6
En vigueur depuis le 26 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625471#art-6