Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 28 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étude prévue à l'article 4 (II, 2°) du décret du 3 janvier 1989 comporte : 1. La description de la ressource : - dans le cas des eaux souterraines, les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ; - dans le cas particulier des eaux superficielles, les caractéristiques hydrologiques du bassin versant et l'estimation des vitesses de transfert en cas de déversement en périodes de crue et d'étiage ; 2. L'appréciation de la vulnérabilité de la ressource en fonction notamment de : - la nature de la ressource ; - l'aptitude des formations superficielles à retenir les matières polluantes ; - du mode d'écoulement des eaux ; - la nature géologique et pédologique du bassin d'alimentation ; - des échanges entre réservoirs aquifères (de surface ou souterrain) ; 3. L'évaluation des risques de pollution, en dressant l'inventaire exhaustif des sources de pollution potentielles, accompagné d'une carte datée les situant dans la zone d'étude, et d'une hiérarchisation des risques à prendre en considération dans la protection des points d'eau ; 4. Les mesures de protection proposées, et notamment : - celles visant les installations, ouvrages, travaux et activités, existants ou à venir, susceptibles d'être concernés par des restrictions, aménagements, travaux ou interdictions à l'intérieur de la zone d'étude ; - le cas échéant, les mesures de surveillance et d'alerte à mettre en oeuvre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625685#art-annexe-ii