Art. 5
En vigueur depuis le 28 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le débit de prélèvement est supérieur à 100 m3/jour, l'étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures de protection à mettre en place, prévue à l'article 4 (II, 2°) du décret du 3 janvier 1989, comporte les éléments définis à l'annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625685#art-5