Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis, 37, rue François-de-Mahy, 97410 Saint-Pierre.
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Prolegi/LEGITEXT000023817681#art-1