Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil financier prévu au 8° de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 500 000 euros. Les décisions dont le montant est supérieur à 150 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000028813098#art-1