ARRETE·24 mars 2014

Arrêté du 24 mars 2014 modifiant le seuil financier prévu au 8° de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

En vigueur depuis le 24 mars 2014 2 articles 2 versions historisées
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