Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041781058#art-1