Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques

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Art. 4

En vigueur depuis le 4 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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legi/LEGITEXT000041781058#art-4

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