Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La création de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports par fusion de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et de leurs unités départementales constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043307892#art-1