Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043299597#art-1