Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des dotations régionales des activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043299597#art-3